Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Version INITIALE

NOR : SOCT0211113A

Texte n°68

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2001 relatif à la classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.