Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

Version INITIALE

NOR : SANP0223163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/SANP0223163D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/2002-1252/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.