Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0200857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/EQUA0200857A/jo/article_2

Texte n°269

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.