Décret n° 2002-1155 du 12 septembre 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances

Version INITIALE

NOR : ECOR0203011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/ECOR0203011D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1155/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.