Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCO0211166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/SOCO0211166D/jo/article_5
Texte n°2