Décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDB0210082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/3/BUDB0210082D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/3/2002-1124/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.