Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 26 novembre 2001 relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2002 dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 26 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 29 avril 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle