Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les théâtres nationaux

Version INITIALE

NOR : ECOB0230031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOB0230031A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le contrôleur d'Etat auprès du Théâtre national de l'Odéon, du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline et du Théâtre national de Strasbourg exerce une mission générale de surveillance de leur gestion financière et de leur activité économique. Il apprécie l'exactitude des évaluations et veille au respect de la réglementation.