Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0222757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/SANP0222757A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par le membre de phrase suivant : « de l'année du concours ou entre le 15 et le 28 février de l'année suivant celle du concours pour les instituts effectuant une rentrée en février ».