Article 7
L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/EQUP0201437A/jo/article_7
Texte n°26
L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial est abrogé.
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