Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : EQUP0201437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/EQUP0201437A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial est abrogé.