Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.