Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 avril 2002 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
NOR : AGRD0200895S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/18/AGRD0200895S/jo/article_4
Texte n°10