Décision du 18 avril 2002 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Version INITIALE

NOR : AGRD0200896S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/18/AGRD0200896S/jo/texte

Texte n°11


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 794-16 et R. 794-18 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son titre III ;
Vu le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ;
Vu le décret du 29 mars 2002 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Maisons-Alfort, le 18 avril 2002.M. Hirsch

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