Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Version INITIALE

NOR : BUDF0200011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/BUDF0200011D/jo/article_snum4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-922/jo/article_snum4

Texte n°18


Article R.* 64-2


Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 64 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 64 ».


Article R. 247-11


Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 ».