Arrêté du 7 octobre 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2002

Version INITIALE

NOR : SANS0223354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/SANS0223354A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.