A N N E X E I I

INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CERTIFICAT DE LA CCCME ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT
1. Le nom, l'adresse, le numéro de télécopieur et de téléphone de la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME).
2. Le nom de la société mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.
4. La date de délivrance de la facture commerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
6. La désignation précise des marchandises, notamment :
- le code des produits ;
- la spécification technique des marchandises (taille en centimètres, format de l'écran, présence des options télétexte et/ou stéréo) ;
- le code du produit de la société (le cas échéant) ;
- le code NC.
7. La quantité précise en unités exportées.
8. Le numéro du certificat.
9. Le nom du responsable de la CCCME chargé de délivrer le certificat, et la déclaration suivante signée par cette personne :
« Je soussigné certifie que la présente licence est accordée pour les exportations directes vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la facture commerciale accompagnant les ventes soumises à engagement et qu'elle est délivrée dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par la décision 2002/683/CE. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont correctes et que le volume couvert par ce certificat ne dépasse pas les limites convenues dans l'engagement. »
10. La date.
11. Le cachet de la CCCME.