Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection

Version INITIALE

NOR : AGRS0202221A

Texte n°47

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 56 et 57 du 4 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.