Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.
Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000
NOR : INDI0220195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/INDI0220195A/jo/article_1
Texte n°10