Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000

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NOR : INDI0220195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/INDI0220195A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
Vu la décision n° 2002-416 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juin 2002 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications,
Arrête :


  • Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2002.


Nicole Fontaine

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