Décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/LBLB0200001D/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, MM. David Clavière et David Philot, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.