Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2002 relatif au fonctionnement et aux modalités d'organisation des travaux du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
NOR : EQUA0201165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/EQUA0201165A/jo/article_7
Texte n°22