Décret du 27 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0200217D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/INTF0200217D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.