Décret du 27 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0200217D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/INTF0200217D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.