Arrêté du 19 février 2003 relatif au contrôle de l'Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0301289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/19/DEFP0301289A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des seuils et des modalités définis par lui :
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, leurs avenants et renouvellement de baux ;
- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêts et de subvention.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.