Décret n° 2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée

Version INITIALE

NOR : BUDD0270041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/BUDD0270041D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1431/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.