Article 6
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
République
Française
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NOR : DEVG0210380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEVG0210380A/jo/article_6
Texte n°24
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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