Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0210380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/DEVG0210380A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Un arrêté fixant le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de début et de fin d'inscription est contresigné conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.