Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/INTC0500302A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.