Article 15
Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le président du bureau de vote central transmet, sans délai, le procès-verbal au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine
NOR : MENS0501811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/MENS0501811A/jo/article_15
Texte n°24