Décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0222331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/SANH0222331D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1116/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.