Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Melun à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/13/INDI0200507A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 64 968 EUR ayant pour objet :
- l'achat de logiciels ;
- la sonorisation de la salle de l'assemblée générale.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.