Article 1
Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 2002 susvisé est fixé à 11,44 EUR par nuit et par agent.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0250063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250063A/jo/article_1
Texte n°152