Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403135A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac et Marliac et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive (Haute-Garonne).