Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403108A/jo/article_15

Texte n°92

Article 15


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 14, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer (Pas-de-Calais), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).