Article 23
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200039R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/27/INTX0200039R/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/27/2002-411/jo/article_23
Texte n°15
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.
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