Décret du 20 mars 2002 portant mise en disponibilité spéciale (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Version INITIALE

NOR : DEFM0200008D

Texte n°83

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.