Article 15
La circulation dans tout ou partie de la réserve des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0420051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEVN0420051D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1480/jo/article_15
Texte n°120
La circulation dans tout ou partie de la réserve des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
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