Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOF0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOF0200008D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-582/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.