Arrêté du 17 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : ECOT0451308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOT0451308A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.