Décision du 12 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les dispositifs médicaux de comblement des dépressions cutanées

Version INITIALE

NOR : MESM0220935S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/12/MESM0220935S/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux de comblement des dépressions cutanées chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
- l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits de comblement des dépressions cutanées ;
- toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des produits de comblement des dépressions cutanées.