Dispositions transitoires relatives aux organismes agréés.
Il est créé un article 41 rédigé comme suit :
« Jusqu'au 30 juin 2005, outre les organismes agréés visés à l'article 30, paragraphe 4, la direction du matériel de la SNCF est également habilitée à effectuer les contrôles et épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4. »