Décisions et avis de l'autorité compétente.
Modifier le tableau comme suit :
A la première ligne, retirer la référence au « 6.2.5.7 » et ajouter « 6.2.5.9 » ;
Retirer la sixième ligne correspondant à des dispositions devenues caduques ;
A la dixième ligne, retirer « après le 31 décembre 2003 » figurant entre parenthèses ;
A la treizième ligne, biffer « 9.1.2.1 » et ajouter « 9.1.2 et 9.1.3 ».