Article 2
Le crédit ouvert à l'article 1er ci-dessus sera soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0210005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/ECOB0210005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-143/jo/article_2
Texte n°2
Le crédit ouvert à l'article 1er ci-dessus sera soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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