Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0100457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ATEG0100457A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


L'astreinte d'urgence prévue à l'article 2 du décret n° 2002-142 du 4 février 2002 susvisé est limitée au cas de crise soudaine et imprévisible qui ne permet pas un délai de prévenance d'au moins trente jours avant le début de l'astreinte.