Décision n° 2002-18 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Média Beaubreuil

Version INITIALE

NOR : CSAX0201018S

Texte n°71

Article 1


L'association Média Beaubreuil est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 KHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.