Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0200444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/AGRB0200444D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-578/jo/article_14

Texte n°43

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.