Arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MCCB0200111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/MCCB0200111A/jo/article_10

Texte n°40

Article 10


Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants :
- la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ;
- la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.