Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, sont affectés, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) divers immeubles dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Clairvaux », à Ville-sous-la-Ferté (Aube), cadastrés ainsi qu'il suit :

tels que ces immeubles figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 100-00676 à la rubrique « services pénitentiaires », seront recensés au même tableau au nom du ministère de la culture et de la communication, à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».
Cette opération est consentie sans compensation financière, à titre de régularisation d'une situation existante.
Nota. - Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnent des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.