Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Version INITIALE

NOR : RECA0100318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/RECA0100318A/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


La directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.