Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2002 aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12859 et NF EN 12860.
Arrêté du 22 février 2002 portant application aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
NOR : EQUE0200406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/EQUE0200406A/jo/article_1
Texte n°19